Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 5 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046014657
Date de publication05 juillet 2022
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Enactment Date27 juin 2022


Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 27 juin 2022, est désignée en qualité de membre titulaire de la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de...

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