Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 10 juillet 1997
Record NumberJORFTEXT000000200752
Date de publication10 juillet 1997
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date27 juin 1997
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