Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les poires
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°159 du 10 juillet 1997 |
Record Number | JORFTEXT000000383773 |
Date de publication | 10 juillet 1997 |
Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
Enactment Date | 27 juin 1997 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les poires,
Arrête :
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA...
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les poires,
Arrête :
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA...
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