Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les poires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 10 juillet 1997
Record NumberJORFTEXT000000383773
Date de publication10 juillet 1997
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date27 juin 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les poires,
Arrête :

LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA...

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