Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047089467 |
| Date de publication | 04 février 2023 |
| Enactment Date | 27 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 4 février 2023 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/27/ARMD2302467A/jo/texte |
Le ministre des armées,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 modifié fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 modifié portant création et organisation d'instances relatives au système d'information et de communication de la défense ;
Vu la délibération n° 2022-110 du 10 novembre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Peuvent être créés, au ministère de la défense, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la collecte et l'exploitation des données techniques relatives à la traçabilité de l'utilisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense visés à l'article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé.
Ces traitements ont pour finalité :
1° D'assurer la sécurité et la défense de ces systèmes et des informations qu'ils comportent ;
2° D'assurer leur gestion et leur exploitation ;
3° D'identifier les irrégularités d'accès ou d'utilisation de ces systèmes et des informations qu'ils comportent contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Peuvent être enregistrées les catégories d'informations et de données à caractère personnel suivantes :
1° Données d'identification (notamment nom, prénom, numéro de matricule, numéros d'identification, grade, affectation), à l'exception de la photographie ;
2° Données d'authentification (notamment identifiant de certificat électronique, jeton d'accès) ;
3° Données permettant la traçabilité des accès (notamment adresse IP, adresse URL, date et heure de connexion au système d'information) ;
4° Données permettant la communication et les échanges (notamment objet des courriels, éléments de nommage de fichiers, volume des fichiers), à l'exception du contenu des courriels.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées sont conservées pour une durée maximale d'un an.
Les données collectées au titre des finalités du 1° et du 2° de l'article 1er peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder...
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