Arrêté du 27 janvier 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 4 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047089979
Date de publication04 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2023, M. LUCE (Guillaume, Marie, Guy, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions...

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