Arrêté du 27 février 2023 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047269279
Date de publication07 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELCOURT (Amandine, Ghislaine, Noëlla) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
Les retraits de Mme OLIVIER (Laurence), épouse OLLIER, et de M. DEVIS (Jérémie, Lionel, Adrien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme OLIVIER (Laurence), épouse OLLIER, et de M. DEVIS (Jérémie, Lionel, Adrien), la société...

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