Arrêté du 27 février 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 mai 2055 en euros

JurisdictionFrance
Enactment Date27 février 2024
Date de publication03 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/ECOT2405852A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 3 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049225561
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