Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

JurisdictionFrance
Enactment Date27 février 2024
Date de publication28 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/IOMS2404698A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 28 février 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049205122
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