Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 février 2024 |
| Date de publication | 28 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/IOMS2404698A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 28 février 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049205122 |
Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, titulaires du permis de conduire de la catégorie B limités aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales.
Objet : modification de l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2024.
Notice : le présent arrêté supprime l'équivalence de l'option cyclomoteur vers l'option quadricycle. Il crée une équivalence entre la formation pratique de l'option quadricycle et l'attestation de fin de formation initiale délivrée dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite et liste des cas de refus de délivrance de l'attestation de suivi de formation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-1, R. 211-2 et R. 211-5 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé et notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Arrête :
L'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est supprimée.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'élève ayant suivi une formation initiale dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite et titulaire d'une attestation de fin de formation initiale bénéficie d'une équivalence à la partie pratique du brevet de sécurité routière pour l'option quadricycle...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI