Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice (06)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046984111 |
| Date de publication | 14 janvier 2023 |
| Enactment Date | 27 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 14 janvier 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/JUSF2236970A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes en date du 21 janvier 2022 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant, d'une part, l'établissement de placement éducatif de Nice constitué d'une seule unité, l'unité éducative d'hébergement collectif, et d'autre part, l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes constitué de deux unités, l'unité éducative d'hébergement diversifié et l'unité éducative d'activités de jour, regroupement envisagé par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est afin de créer un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice composé de ces trois mêmes unités,
Arrête :
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Nice, dénommé « EPEI de Nice », sis 10, rue des Lilas, 06000 Nice.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, l'EPEI de Nice est composé des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC de Nice », sise 10, rue des Lilas, 06000 Nice, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD d'Antibes », sise 1770, route de Grasse, Le Cary, 06600 Antibes, d'une capacité théorique de 24 places, pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ de Nice », sise 10, rue des Lilas, 06000 Nice, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans.
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