Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice (06)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046984111 |
| Date de publication | 14 janvier 2023 |
| Enactment Date | 27 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 14 janvier 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/JUSF2236970A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes en date du 21 janvier 2022 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant, d'une part, l'établissement de placement éducatif de Nice constitué d'une seule unité, l'unité éducative d'hébergement collectif, et d'autre part, l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes constitué de deux unités, l'unité...
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