Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 14 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046984471
Date de publication14 janvier 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 décembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2022 :
Mme SALVAT (Marine, Chantal, Frédérique) et Mme ZROURI (Hafida) sont nommées commissaires de justice associées, membres de la société civile professionnelle « MAITRE LAURENCE LAVIGNE ET MAITRE SANDRINE DUCOUT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D UN OFFICE D HUISSIERS DE JUSTICE », anciennement dénommée « Me Laurence LAVIGNE et Me Sandrine DUCOUT, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Béziers (Hérault).
Les retraits de Mme LAVIGNE (Laurence, Joëlle) et de Mme DUCOUT (Sandrine, Isabelle, Marguerite), commissaires de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT