Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 14 janvier 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000046984471 |
| Date de publication | 14 janvier 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 27 décembre 2022 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2022 :
Mme SALVAT (Marine, Chantal, Frédérique) et Mme ZROURI (Hafida) sont nommées commissaires de justice associées, membres de la société civile professionnelle « MAITRE LAURENCE LAVIGNE ET MAITRE SANDRINE DUCOUT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D UN OFFICE D HUISSIERS DE JUSTICE », anciennement dénommée « Me Laurence LAVIGNE et Me Sandrine DUCOUT, huissiers de justice associés »...
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