Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour les années 2022 et 2023

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046830030
Date de publication29 décembre 2022
Enactment Date27 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 29 décembre 2022
CourtMinistère de la santé et de la prévention
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/SPRS2237503A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2022,
Arrêtent :


Pour l'année 2022, la contribution totale des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion, fixée initialement à 180 224 888 euros dont 174 259 444 euros pour le régime général et 5 965 444 euros pour la mutualité sociale agricole par l'arrêté visé, est modifiée et fixée à 183 106 915 euros dont 177 046 075 euros pour le régime général et 6 060 840 euros pour la mutualité sociale agricole.


Pour l'année 2023, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 185 290 761 euros dont 179 157 639 euros pour le régime général et 6 133 122 euros pour la mutualité sociale agricole.


Les montants des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionnés aux articles 1er et 2, sont répartis entre les agences régionales de santé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère de la santé et de la prévention et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE A
CONTRIBUTION TOTALE 2022


ARS

Régime général

MSA

TOTAL

Grand Est

17 912 026 €

613 184 €

18 525 210 €

Ile-de-France

32 509 238 €

1 112 893 €

33 622 131 €

Nouvelle-Aquitaine

15 654 524 €

535 903 €

16 190 427 €

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