Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/MICC2138111A/jo/texte
Date de publication06 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044844578
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 6 janvier 2022
CourtMinistère de la culture
Enactment Date27 décembre 2021


La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 22 décembre 2021,
Arrête :


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,60 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.


Le directeur général des patrimoines et de...

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