Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 5 mai 2022
Enactment Date27 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045753494
CourtMinistère de la justice
Date de publication05 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2022, Mme HENRY (Maria, Anne, Soazig) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT