Arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêts et étangs du Perche (zone de protection spéciale)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/27/DEVN0650268A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000817061
Enactment Date27 avril 2006
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 28 avril 2006
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Date de publication28 avril 2006


La ministre de la défense et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :


Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts et étangs du Perche » (zone de protection spéciale FR 2512004) l'espace délimité sur les trente et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : dans le département de l'Orne : Bresolettes ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département d'Eure-et-Loir : Ardelles, Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine, La Chapelle-Fortin, Chuisnes, Châteauneuf-en-Thymerais, Les Corvées-les-Yys, Digny, Le Favril, La Ferté-Vidame, Fontaine-Simon, Fontaine-les-Ribouts, La Framboisière, Friaize, Frétigny, Happonvilliers, Jaudrais, Lamblore, Landelles, Louvilliers-lès-Perche, Maillebois, La Mancelière, Manou, Montireau, Montlandon, Nonvilliers-Grandhoux, Pontgouin, La Puisaye, Les Ressuintes, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Sauveur-Marville, Saint-Victor-de-Buthon, Saint-Eliph, La Saucelle, Senonches, Le Thieulin, Thimert-Gâtelles ;
2° Dans le département de l'Orne : Les Aspres, Autheuil, Bellavilliers, Bizou, Boissy-Maugis, Bonsmoulins, Bretoncelles, Bubertré, La Chapelle-Montligeon...

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