Arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêts et étangs du Perche (zone de protection spéciale)
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/27/DEVN0650268A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000000817061 |
Enactment Date | 27 avril 2006 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°100 du 28 avril 2006 |
Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
Date de publication | 28 avril 2006 |
La ministre de la défense et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts et étangs du Perche » (zone de protection spéciale FR 2512004) l'espace délimité sur les trente et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : dans le département de l'Orne : Bresolettes ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département d'Eure-et-Loir : Ardelles, Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine, La Chapelle-Fortin, Chuisnes, Châteauneuf-en-Thymerais, Les Corvées-les-Yys, Digny, Le Favril, La Ferté-Vidame, Fontaine-Simon, Fontaine-les-Ribouts, La Framboisière, Friaize, Frétigny, Happonvilliers, Jaudrais, Lamblore, Landelles, Louvilliers-lès-Perche, Maillebois, La Mancelière, Manou, Montireau, Montlandon, Nonvilliers-Grandhoux, Pontgouin, La Puisaye, Les Ressuintes, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Sauveur-Marville, Saint-Victor-de-Buthon, Saint-Eliph, La Saucelle, Senonches, Le Thieulin, Thimert-Gâtelles ;
2° Dans le département de l'Orne : Les Aspres, Autheuil, Bellavilliers, Bizou, Boissy-Maugis, Bonsmoulins, Bretoncelles, Bubertré, La Chapelle-Montligeon...
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