Arrêté du 27 août 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 3 septembre 2020
Enactment Date27 août 2020
Date de publication03 septembre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042302602


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2020, Mme BERGERET (Claire, Josette) est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. PETER (Nicolas)...

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