Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 août 2024 |
| Date de publication | 30 août 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/27/IOMV2410681A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 30 août 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000050147967 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement...
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