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Arrêté du 26 mars 1993 fixant la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1991

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000180181
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 1993
Enactment Date26 mars 1993

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre du budget et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L. 722-4, L. 645-2, D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d’assurance maladie au financement d’une partie de la cotisation d’allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991, et notamment son article 4 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993,
Arrêtent :REPARTITION POUR L'EXERCICE 1993 DU MONTANT DE LA PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRISE EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ART. D242-15-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. D242-15-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Art. 1er. - Pour l’exercice 1991, le montant de la partie de la cotisation d’allocations familiales prise en charge en application de l’article D. 242-15-1 est réparti dans les proportions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5418
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de...

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