Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 1 octobre 2022
Record NumberJORFTEXT000046349983
Date de publication01 octobre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 septembre 2022


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2022, Mme Alianore Descours, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Emmanuel Weicheldinger, avocat, sont nommés maîtres des...

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