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Arrêté du 26 octobre 2022 portant retrait de la reconnaissance de l'association ELVEA 47 en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046514322
Date de publication03 novembre 2022
Enactment Date26 octobre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 3 novembre 2022
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/AGRT2224476A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié relatif à des organisations de producteurs ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2021 qui approuve la dissolution de l'organisation de producteurs association ELVEA 47 au 31 décembre 2021 et la fusion par absorption d'ELVEA 47 par ELVEA Périgord ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de...

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