Arrêté du 26 octobre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Official Gazette PublicationJORF n°0266 du 16 novembre 2021
Enactment Date26 octobre 2021
Publication Date16 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044327676


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075), étendu par arrêté du 17 février 2020 ;
Vu l'avenant n° 29 du 31 mars 2021 relatif aux salaires au 1er avril 2021, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 17 juin 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993...

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