Arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la dissolution d'une société par actions simplifiée à associé unique et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0256 du 3 novembre 2021
Enactment Date26 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044282783
Publication Date03 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2021 :
Le retrait de M. DAMOUR (Nicolas, Benoît), huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée à associé unique « DAMOUR & Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Herbiers (Vendée), est accepté.
Par suite du retrait de M. DAMOUR (Nicolas, Benoît), la société par actions simplifiée à associé unique « DAMOUR & Associés » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « HERBETTE-BOUQUET », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence des Herbiers...

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