Arrêté du 26 novembre 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 3 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044402043
Date de publication03 décembre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURGOGNE (Julie), épouse COURTOIS, et de Mme LE BASTARD (Anna, Katell, Gwellaouen) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND MARTIN, ERIC AUDOIRE, GILDAS RASS ET ANTOINE BIRGAND » anciennement « SELARL BERTRAND MARTIN, NATHALIE DEGAT-ASTCHGEN, ERIC AUDOIRE...

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