Arrêté du 26 mai 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°123 du 30 mai 1999
Record NumberJORFTEXT000000378985
Date de publication30 mai 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date26 mai 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, M. Leger (Lucien), vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter...

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