Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000236652
Date de publication03 juillet 2003
Enactment Date26 juin 2003
Publication au Gazette officielJORF n°152 du 3 juillet 2003
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/FPPA0300051A/jo/texte
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