Arrêté du 26 juin 2008 autorisant la transformation de la Société coopérative de production (SCP) du Loiret en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Logis Cœur de France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019147782
Enactment Date26 juin 2008
Date de publication10 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 10 juillet 2008
CourtMinistère du logement et de la ville
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/26/MLVU0814977A/jo/texte



Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, la décision de transformation de la Société coopérative de production HLM (SCP) du Loiret en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Logis...

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