Arrêté du 26 juillet 2024 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 22 août 2024
Enactment Date26 juillet 2024
Date de publication22 août 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000050126317
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