Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est

JurisdictionFrance
Enactment Date26 janvier 2024
Date de publication03 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/26/TREA2400736A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 3 février 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049084465
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