Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date26 janvier 2024
Date de publication01 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/26/TSSS2401031A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0026 du 1 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049068194


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
(Extension d'indication)


La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :


- prophylaxie pour prévenir les épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII), sans inhibiteur anti-facteur VIII qui ont une forme modérée (FVIII ≥ 1% et ≤ 5%) avec un phénotype hémorragique sévère.


Dénomination
Commune
Internationale

Libellé de la spécialité
pharmaceutique

Code UCD

Libellé de l'UCD

Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché

EMICIZUMAB

HEMLIBRA 30 mg/ml
solution injectable

3400894365785

HEMLIBRA 30MG/ML INJ FL1ML

ROCHE

EMICIZUMAB

HEMLIBRA 150 mg/ml
solution injectable

3400894365846

HEMLIBRA 150MG/ML INJ FL0,4ML

ROCHE

EMICIZUMAB

HEMLIBRA 150 mg/ml
solution injectable

3400894365556

HEMLIBRA 150MG/ML INJ FL0,7ML

ROCHE

EMICIZUMAB

HEMLIBRA 150 mg/ml
solution injectable

3400894365617

HEMLIBRA 150MG/ML INJ FL1ML

ROCHE

Fait le 26 janvier 2024.

La...

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