Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 26 janvier 2024 |
Date de publication | 01 février 2024 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/26/TSSS2401031A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 1 février 2024 |
Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
Record Number | JORFTEXT000049068194 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- prophylaxie pour prévenir les épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII), sans inhibiteur anti-facteur VIII qui ont une forme modérée (FVIII ≥ 1% et ≤ 5%) avec un phénotype hémorragique sévère.
Dénomination Commune Internationale |
Libellé de la spécialité pharmaceutique |
Code UCD |
Libellé de l'UCD |
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
---|---|---|---|---|
EMICIZUMAB |
HEMLIBRA 30 mg/ml solution injectable |
3400894365785 |
HEMLIBRA 30MG/ML INJ FL1ML |
ROCHE |
EMICIZUMAB |
HEMLIBRA 150 mg/ml solution injectable |
3400894365846 |
HEMLIBRA 150MG/ML INJ FL0,4ML |
ROCHE |
EMICIZUMAB |
HEMLIBRA 150 mg/ml solution injectable |
3400894365556 |
HEMLIBRA 150MG/ML INJ FL0,7ML |
ROCHE |
EMICIZUMAB |
HEMLIBRA 150 mg/ml solution injectable |
3400894365617 |
HEMLIBRA 150MG/ML INJ FL1ML |
ROCHE |
Fait le 26 janvier 2024.
La...
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