Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 29 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046830245
Date de publication29 décembre 2022
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date26 décembre 2022


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 62 du 8 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel...

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