Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1989
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 30 décembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000168943 |
| Date de publication | 30 décembre 1990 |
| Court | MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT |
| Enactment Date | 26 décembre 1990 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1, L.
134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-2 à D. 134-9;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale;
L'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés régulièrement sollicité,
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 09-03-1989 (SOMMES MENTIONNEES). Arrêtent:
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1, L.
134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-2 à D. 134-9;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale;
L'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés régulièrement sollicité,
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 09-03-1989 (SOMMES MENTIONNEES). Arrêtent:
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
En francs
-
Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse ......................................................10688159187
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................7682154450
......................................................5685257166
......................................................1393184160
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......28932144
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................609870789
......................................................125079943
......................................................50445824
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
En francs
-
......................................................17978984475
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI