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Arrêté du 26 avril 2022 portant dissolution d'une société à responsabilité limitée à associé unique et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 5 mai 2022
Date de publication05 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045753484
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 avril 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BIGNON (Marie-Josèphe, Léonie), épouse MOINS, en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Géraud MOINS, Marie-Josèphe MOINS et Béatrice VACHON, notaires associés » anciennement société civile professionnelle « Géraud MOINS, Marie-Josèphe MOINS et Béatrice VACHON, Notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de Mme DURAND (Nathalie, Juliette, Anne), épouse SIDNEY, notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée à associé unique « SIDNEY DURAND », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
Par suite du retrait de Mme DURAND (Nathalie, Juliette, Anne), épouse SIDNEY, la société à responsabilité limitée à associé unique « SIDNEY DURAND » est dissoute.
La société par actions simplifiée « Géraud MOINS, Marie-Josèphe MOINS et Béatrice VACHON, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-sur-Meu...

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