Arrêté du 26 août 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date26 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043985504
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/26/ECOT2120037A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 29 août 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Date de publication29 août 2021


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Haroon Ali SYED né le 12 juillet 1997 au Pakistan, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT