Arrêté du 26 août 2020 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042284893
Date de publication30 août 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/26/TERB2022724A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 30 août 2020
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Enactment Date26 août 2020


La ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié notamment sa section IV ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 février 2020,
Arrête :


Une somme de 137 743,55 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.


Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales-dotation globale de fonctionnement - Année 2020 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES


Période concernée

Nom du syndicat

Nombre de MAD
non prononcées en ETP

Coût unitaire
de la rémunération nette annuelle

Coût par syndicat

du 1er janvier
au 31 décembre 2019

CFDT

1,50

19 400,50

29 100,75

CFTC

1,30

19 400,50

25 220,65

CGC

0,30

19 400,50

5 820,15

FA-FPT

0,60

19 400,50

11 640,30

FO

1,10

19 400,50

21 340,55

SASPT

0,10

19 400,50

1 940,05

SUD

0,90

19 400,50

17 460,45

UNSA

1,30

19 400,50

25 220,65

Total

137 743,55

Fait le 26 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

A. Menguy

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