Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Beaufort »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046502086 |
| Date de publication | 29 octobre 2022 |
| Enactment Date | 25 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 29 octobre 2022 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/AGRT2227302A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1389/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Beaufort » (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 septembre 2022,
Arrêtent :
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Alimentation », la disposition suivante :
« L'apport de fourrage extérieur à la zone ne peut intervenir qu'en appoint de ressources locales et selon des modalités définies ci-dessous. Au minimum, 75 % des besoins en foin et pâture du troupeau laitier proviennent de l'aire géographique. En cas d'insuffisance d'utilisation de foin issu de l'aire géographique, les producteurs doivent orienter leur production de lait vers la période de pâture afin qu'un minimum de 75 % de la production annuelle de lait soit obtenu à partir d'une ration de base provenant de l'aire géographique. Au minimum, 20 % des besoins annuels en foin pour l'alimentation des vaches laitières sont issus de l'aire géographique. »
est modifiée comme suit :
« L'apport de fourrage extérieur à la zone ne peut intervenir qu'en appoint de ressources locales et selon des modalités définies ci-dessous. Du 10 août 2022 jusqu'à la mise à l'herbe 2023 (au plus tard le 31 mai 2023), au minimum 50 % des besoins en foin et pâture du troupeau laitier proviennent de l'aire géographique. En cas d'insuffisance d'utilisation de foin issu de l'aire géographique, les producteurs doivent orienter leur production de lait vers la période de pâture afin qu'un minimum de 50 % de la production annuelle de lait soit obtenu à partir d'une ration de base...
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