Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046493016 |
| Date de publication | 27 octobre 2022 |
| Enactment Date | 25 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 27 octobre 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/ECOP2230361A/jo/texte |
Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination du chef du service des ressources humaines au secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers),
Arrête :
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant d'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
L'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques régionaux de service social (service des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES RÉGIONAUX DU SERVICE SOCIAL
Mme Emmanuelle Banzet, conseillère technique régionale.
Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale.
Mme Elise Boisdur, conseillère technique régionale.
Mme Martine Bonnerot, conseillère technique régionale.
Mme Christine Chieu, conseillère technique régionale.
Mme Cristelle Hénin, conseillère technique...
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