Arrêté du 25 octobre 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/25/SSAS2120380A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044318699
Official Gazette PublicationJORF n°0264 du 13 novembre 2021
Enactment Date25 octobre 2021
Publication Date13 novembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Vu les avis de la commission de la transparence ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.


Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
(4 radiations)


Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


Code CIP

Présentation

34009 349 562 8 7

IntronA 10 millions UI/1 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon à usage unique + seringue + aiguille (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)

34009 359 654 2 4

IntronA 18 millions UI (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en cartouche de 1,2 ml dans un stylo
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