Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044294321
Date de publication07 novembre 2021
Enactment Date25 octobre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0260 du 7 novembre 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/25/SSAP2132119A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-10, L. 1222-12, L. 6133-1, R. 1221-19-1 et R. 1221-20-1 à R. 1221-20-4 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de santé prévu à l'article R. 1221-20-4 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang ;
Vu la décision de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé du 10 mars 2020 définissant les principes des bonnes pratiques prévus à l'article L. 1222-12 du code de la santé publique,
Arrêtent :


I. - Dispositions communes.
Le dépôt de sang se dote d'un ensemble de procédures permettant de garantir la sécurité des produits sanguins labiles, leur approvisionnement et leur traçabilité.
Le dépôt et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1222-12 et à celles relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles prévues à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.
Les exigences relatives au local du dépôt peuvent être adaptées selon la catégorie à laquelle appartient le dépôt objet de la demande d'autorisation.
II. - Dispositions spécifiques au dépôt de sang de groupement de coopération sanitaire.
Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être autorisé à gérer un dépôt de sang dans le respect de la réglementation susvisée.
Pour l'application des dispositions du 1er alinéa un groupement de coopération sanitaire de moyens est regardé comme un établissement de santé.
L'autorisation peut être accordée au titre de l'ensemble des catégories de dépôt définies à l'article D. 1221-20 du code de la santé publique.
Conformément à ce même article, lorsque l'autorisation concerne un dépôt de délivrance, le dépôt du groupement de coopération sanitaire peut exercer dans le même local les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais pour le compte des établissements membres du groupement de coopération sanitaire sans demander d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé.
Les membres du groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article R.1221-19-1 du code de la santé publique concernés par l'autorisation de dépôt de sang peuvent conserver un dépôt d'urgence en leur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT