Arrêté du 25 octobre 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0256 du 3 novembre 2021
Enactment Date25 octobre 2021
Publication Date03 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044282771


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2021, Mme Chounet (Marie-Nil), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine...

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