Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0275 du 27 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046619347
Date de publication27 novembre 2022
CourtPremière ministre
Enactment Date25 novembre 2022


Par arrêté de la Première ministre en date du 25 novembre 2022, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Isabelle GOANVIC, conseillère à la Cour de la Cassation, est désignée en qualité de membre suppléant de la...

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