Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification

JurisdictionFrance
CourtPremière ministre
Official Gazette PublicationJORF n°0275 du 27 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046619347
Published date27 novembre 2022
Enactment Date25 novembre 2022


Par arrêté de la Première ministre en date du 25 novembre 2022, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Isabelle GOANVIC, conseillère à la Cour de la Cassation, est désignée en qualité de membre suppléant de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT