Arrêté du 25 novembre 2021 portant approbation de l'avenant 5 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « SIB »

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000044447398
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/SSAH2135337A/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0285 du 8 décembre 2021
Enactment Date25 novembre 2021
Published date08 décembre 2021


Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 25 novembre 2021, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « SIB », dont le siège est fixé au 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes, est approuvé.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.


ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « SIB »


Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit :


« Article 1
« Forme juridique - Dénomination


« Conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, il existe un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
« Ce groupement est également régi par tous textes réglementaires susceptibles de les compléter par la présente convention constitutive et par le règlement intérieur qui met en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive.
« Le SIB est une personne morale de droit public disposant de l'autonomie juridique et financière.
« La dénomination du groupement est :
« SIB »


« Article 2
« Objet


« Le groupement a pour mission de réaliser et de gérer des services et équipements d'intérêt commun nécessaires à l'exercice par ses membres de leurs missions légales, et particulièrement la réalisation de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des activités numériques de ses membres.
« Il concourt, à ce titre, à l'exécution du service public.
« Le groupement peut, à titre accessoire, exploiter des brevets et licences et assurer des prestations au bénéfice de personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé non membres.
« Plus généralement, le groupement a compétence pour réaliser toutes opérations et actions qui s'avéreraient nécessaires de manière directe ou indirecte à l'accomplissement de ses missions.
« Les missions du groupement sont précisées dans un document de politique générale soumis à délibération du conseil d'administration et révisé à échéance périodique conformément à l'Article 11 ci-après. »


« Article 3
« Moyens du groupement


« 3.2 Personnels
« Le personnel du groupement peut être mis à la disposition du groupement par ses membres ou être détaché auprès de lui conformément aux dispositions règlementaires applicables. Le groupement peut également être employeur, à titre complémentaire, du personnel nécessaire à l'exécution de ses missions selon un contrat de droit public ou selon toute autre modalité prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
« Les personnels mis à la disposition du groupement restent régis, selon le cas, par leur statut, leur contrat de travail, le règlement intérieur du personnel, les conventions ou accords collectifs de travail d'origine qui leur sont applicables.
« En ce qui concerne les personnels mis à disposition, leur employeur garde à sa charge leurs traitements, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. L'employeur conserve ainsi l'autorité hiérarchique. Toute mise à disposition fait l'objet d'une convention de remboursement.
« Ces personnels sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
« Lorsque le groupement procède par voie de recrutement, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'applique selon des modalités définies par décret. »


« Article 4
« Siège - Ressort géographique


« Le siège du groupement est fixé :
« 4, rue du Professeur Jean-Pecker
« 35000 Rennes
« Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
« Le groupement dispose également d'un ou plusieurs établissements secondaires, dont l'un situé 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos.
« Le groupement exerce son objet au bénéfice de ses membres sur l'ensemble du territoire français. »


« Article 5
« Durée


« Le SIB a été constitué le 1er avril 1993 sous forme de syndicat interhospitalier. Le SIB, transformé en groupement d'intérêt public le 6 décembre 2014 se poursuit pour une durée indéterminée. »


« Article 6
« Capital


« Le groupement est constitué sans capital. »


« Article 7
« Parts


« Les droits des membres sont représentés par des parts, sans valeur nominale. Ils ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables. Les parts ne sont pas cessibles.
« Les droits des membres sont fixés à proportion :


« - de leurs participations aux charges de fonctionnement du groupement, avec un coefficient 3 ;
« - du total de leur apport initial versé à l'occasion de leur adhésion, avec un coefficient 1.


« Tout membre dispose d'au minimum d'une part.
« En représentation de ces droits, il est créé, 40 000 parts, sans valeur nominale attribuées aux membres du groupement dans les proportions suivantes :


«- Au titre des membres titulaires d'au moins 350 parts (collège n° 1) :


Etablissement

Forme
juridique

Adresse

Code
postal

Ville

SIRET

Nombre
de parts

Centre Hospitalier Régional et Universitaire

EPS

2 Avenue Oscar Lambret

59037

LILLE

265 906 71900017

7391

Centre Hospitalier Universitaire

EPS

2 rue Henri Le Guilloux

35033

RENNES

263 500 07600017

1132

Centre Hospitalier

EPS

BP 609

62321

BOULOGNE sur MER

266 209 40200012

1056

Centre Hospitalier de Bretagne Sud

EPS

27 rue du Docteur Lettry

BP 2233

56322

LORIENT

265 613 34900017

773

Centre Hospitalier Broussais

EPS

1 rue de la Marne

B.P. 114

35403

SAINT MALO

263 500 05000012

618

Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille

EPS

14 bis Avenue Yves Thépot

BP 1757

29107

QUIMPER

262 903 610 00018

535

Centre Hospitalier Universitaire

EPS

2 Avenue Foch

29609

BREST

200 023 05900013

469

Centre Hospitalier

EPS

4 rue Emile Desvaux

BP 80156

14504

VIRE

261 400 97200012

464

Centre Hospitalier

EPS

155 rue du Président Coty

BP 619

59208

TOURCOING

265 907 00600109

439

Centre Hospitalier Intercommunal Alençon Mamers

EPS

25 rue de Fresnay

BP 354

61014

ALENCON

266 106 04600011

434

Centre Hospitalier des Pays de Morlaix

EPS

15 rue de Kersaint Gilly

BP 97237

29672

MORLAIX

262 900 09500015

432

Centre Hospitalier Bretagne Atlantique

EPS

20 Boulevard du Général Guillaudot

B.P. 70555

56017

VANNES

265 613 37200019

422

Centre Hospitalier Intercommunal

EPS

10 rue du Champ Gaillard

BP 3082

78303

POISSY

267 805 80200159

418

Centre Hospitalier

EPS

85 rue Laënnec

B.P. 156

29171

DOUARNENEZ

262 900 06100017

407

Centre Hospitalier

EPS

13 rue de Nesmond

BP 18127

14401

BAYEUX

261 400 92300015

405

Centre Hospitalier de Sambre Avesnois

EPS

13 Boulevard Pasteur

BP 60249

59607

MAUBEUGE

265 906 95800011

403

Centre Hospitalier

EPS

133 rue de la Forêt

B.P. 561

35305

FOUGERES

263 500 08400011

394

Centre Hospitalier

EPS

8 Avenue Etienne Gascon

BP 90343

35603

REDON

263 500 12600010

363


« - Au titre des membres titulaires d'au moins 100 parts et de moins de 350 parts (collège n° 2) :


Etablissement

Forme
juridique

Adresse

Code postal

Ville

SIRET

Nombre de parts

Centre Hospitalier

EPS

194 avenue Rubillard

72037

LE MANS

267 200 16000013

341

Centre Hospitalier

EPS

57 avenue Winston Churchill

62022

ARRAS

266 209 253 00019

340

Centre Hospitalier

EPS

30 Route de Rennes

BP 90629

35506

VITRE

263 500 06800014

336

Centre Hospitalier La Miséricorde

EPS

27 Ave. Impératrice Eugénie

BP 411

20303

AJACCIO

262 000 060 00018

329

Etablissement Public de Santé Mentale

EPS

22 rue de l'Hôpital

BP 10

56896

SAINT AVE

265 600 05600013

327

Centre Hospitalier

EPS

10 rue Marcel Proust

22027

SAINT BRIEUC

262 200 090 00013

308

CHIC de Meulan les Mureaux

EPS

1, rue du Fort

78250

MEULAN

267 805 778 00011

305

Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines

EPS

Rue Sœur Marie Boitier

BP 99

61600

LA FERTE MACE

266 102 169 00015

301

Centre Hospitalier Alphonse Guérin

EPS

7 rue du Roi Arthur

B.P. 131

56804

PLOERMEL

265 600 023 00013

294

Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

EPS

2, rue Freteau de Peny

77000

MELUN

267 700 052 00017

291

Centre Hospitalier de Centre Bretagne

EPS

Kério

BP 70023

56306

PONTIVY

265 613 43000015

289

Groupe Hospitalier

EPS

29, avenue Pierre Mendès France

BP 18127

76290

LE HAVRE

267 601 714 00020

287

Centre Hospitalier

EPS

33 rue du Haut Rocher

B.P. 1525

53015

LAVAL

265 300 236 00014

263

Centre de Santé Mentale Angevin

EPS

27 Route Bouchemaine

BP 50089

49137

SAINTES GEMMES SUR LOIRE

264 900 614 00019

263

Centre Hospitalier d'Avranches-Granville

EPS

849 rue des Menneries

BP 629

50406

GRANVILLE

265 001 651 00016

261

Centre Hospitalier du Sud Seine et Marne

EPS

55 boulevard du Maréchal Joffre

77305

FONTAINEBLEAU

200 063 451 00013

260

GIP MIPIH

GIP

121 rue Michel Labrousse

CS 93668

31036

TOULOUSE

183 100 213 00028

255

Centre Hospitalier

EPS

1, Av. Pierre de Coubertin

89100

SENS

268 900 230 00015

248

Centre Hospitalier

EPS

112 rue Sadi Carnot

BP 189

59421

ARMENTIERES

265 906 743 00017

246

Centre Hospitalier Intercommunal Loire-Vendée-Océan

EPS

Boulevard Guérin

B.P. 219

85302

CHALLANS

268 504 453 00013

244

Hôpital André Mignot

EPS

177 rue de Versailles

Le Chesnay

78150

VERSAILLES
...

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