Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0280 du 2 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044395128
Publication Date02 décembre 2021
Enactment Date25 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2021, M. DESCHAVANNES (Guillaume, Pierre, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Olivier BARLET...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT