Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JurisdictionFrance
Enactment Date25 novembre 2024
Date de publication29 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/25/TECR2431928A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 29 novembre 2024
CourtMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Record NumberJORFTEXT000050674724
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