Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 juin 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/25/MTRD2112663A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000043715357 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 30 juin 2021 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| Enactment Date | 25 juin 2021 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 30 mars 2021,
Arrête :
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (codes NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences ;
2° Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés ;
3° Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant...
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