Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046138689 |
| Date de publication | 04 août 2022 |
| Enactment Date | 25 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 4 août 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/TREP2217659A/jo/texte |
Public : professionnels, particuliers.
Objet : arrêté portant approbation de la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : par le présent arrêté, la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostidinc » datée de juillet 2022 est reconnue. Elle remplace la norme NF P45-500 datée de janvier 2013. Cette norme définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique, réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz) et de la location d'un bien immobilier à usage d'habitation (application du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section 5 du chapitre VI du titre II de son livre Ier et la section 1 du chapitre unique du titre VII de son livre II ;
Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en...
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