Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000046102677
Published date28 juillet 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0173 du 28 juillet 2022
Enactment Date25 juillet 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/IOMA2221912A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « direction générale » est supprimée ;
2° Au 1°, les mots : « de la base » sont remplacés par les mots : « du groupement » et les mots : « décret du 27 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique...

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