Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Official Gazette PublicationJORF n°0173 du 28 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046103140
Published date28 juillet 2022
Enactment Date25 juillet 2022


Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de...

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