Arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046090072 |
| Date de publication | 26 juillet 2022 |
| Enactment Date | 25 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 26 juillet 2022 |
| Court | Première ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/PRMG2220365A/jo/texte |
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 10 mars 2022,
Arrête :
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Cette commission n'est pas compétente pour les agents contractuels relevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.
La commission consultative paritaire comprend quatre représentants titulaires de l'administration dont :
- le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
- le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
- le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent, désignés sur proposition du président.
La commission comprend quatre représentants titulaires du personnel.
Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
La commission comprend des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel...
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