Arrêté du 25 juillet 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date25 juillet 2024
Date de publication29 août 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/25/TSSS2421336A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 29 août 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000050145449
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