Arrêté du 25 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 25 janvier 2024 |
Date de publication | 01 février 2024 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/25/ECOB2400817A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 1 février 2024 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Record Number | JORFTEXT000049067987 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 8 419 760 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits pour un montant de 8 419 760 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
8 419 760 |
8 419 760 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
206 |
6 477 884 |
6 477 884 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
215 |
1 941 876 |
1 941 876 |
Totaux |
8 419 760 |
8 419 760 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
8 419 760 |
8 419 760 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
206 |
6 477 884 |
6 477 884 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
215 |
1 941 876 |
1 941 876 |
Totaux |
8 419 760 |
8 419 760 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 25 janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté...
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