Arrêté du 25 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Enactment Date25 janvier 2024
Date de publication01 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/25/ECOB2400817A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0026 du 1 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049067987


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 8 419 760 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits pour un montant de 8 419 760 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

8 419 760

8 419 760

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

6 477 884

6 477 884

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 941 876

1 941 876

Totaux

8 419 760

8 419 760

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

8 419 760

8 419 760

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

6 477 884

6 477 884

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 941 876

1 941 876

Totaux

8 419 760

8 419 760

Dont titre 2.

Fait le 25 janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté...

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