Arrêté du 25 janvier 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 3 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047087477
Date de publication03 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2023, Mme BRUNAT (Maylis, Julie, Eugénie, Bignette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée «...

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